Accueil > Loi Carrez

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Loi Carrez Charente

Loi carrez 16

Mesurage Loi Carrez Charente
 

 

Que dit la loi à propos du mesurage loi Carrez dans le département de la Charente 16 ?
 

Tout contrat de vente doit mentionner la superficie de chaque lot selon la loi carrez 16. La superficie privative exclut certaines surfaces comme la cave ou les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les lots d'une superficie de moins 8 m². Loi n° 96-117 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété.

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

La mission du mesurage Loi Carrez 16 :

L'application d'une bonne méthodologie du diagnostiqueur immobilier qui réalise la loi carrez Charente, des mesures prises avec un télémètre laser garantissent une bonne fiabilité de calcul de la superficie loi carrez.

La vérification des documents de propriété est indispensable à la réalisation de la loi carrez dans le département de la Charente 16.

 

 

Pour recevoir un devis par email
pour la réalisation de votre
Loi Carrez Charente 16,
ou partout en Poitou Charentes
cliquez ici

Diagnostic immobilier Charente

Diagnostic immobilier 16

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux